Editing French CS Newsletter (Mai 2012) (section)

===<FONT COLOR="#CC0033">Nos Droits face à Internet</FONT>===

Diffusions d’images, de photos, d’informations à caractère privé, utilisation, cession de nos droits.<br />
Qu’en est-il ? Quels sont nos droits ?<br />
Chaque cas étant (comme il est dit) particulier, il est préférable de consulter un avocat spécialiste de ces questions. De même, il serait hasardeux de vouloir utiliser les définitions, les textes de lois, les arrêtés des tribunaux qui seront cités, pour argumenter un dossier. Chacun aura la sagesse de se tourner vers un avocat, afin d’être garanti d‘une bonne interprétation des textes.<br />
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Le droit d’auteur et le copyright.<br />
Nous allons étudier, ce mois-ci, le droit d’auteur<br />
Les mois suivants : le copyright, leur fondement, leur différence essentielle et leur portée juridique.<br />
Nous n’essaierons pas de répondre aux cas particuliers. Chaque cas étant (comme il est dit) particulier, il est préférable de consulter un avocat spécialiste de ces questions. De même, il serait hasardeux de vouloir utiliser les définitions, les textes de lois, les arrêtés des tribunaux qui seront cités, pour argumenter un dossier. Chacun aura la sagesse de se tourner vers un avocat, afin d’être garanti d‘une bonne interprétation des textes.<br />
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Le Droit d’auteur :<br />
Depuis la révolution française, le droit d’auteur est protégé en France.<br />
Chaque auteur voit ainsi son œuvre être protégée.<br />
Lire l’excellent article de Wikipédia sur ce sujet : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur<br />
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En France, le droit d’auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.<br />
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle déclare:<br />
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].<br />
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Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :<br />
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous, sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.<br />
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Au-delà de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. C'est-à-dire qu’il est exploitable par quiconque.<br />
Comme nous pouvons le lire, la loi protège l’œuvre de l’esprit (images, vidéos, extraits sonores, textes) et ce, de façon directe et rapide.
Nul besoin de faire une déclaration. La loi protège de facto toute œuvre créée.<br />
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Bien que la législation européenne ne soit pas encore unifiée dans ce domaine, les récentes mesures prises (ou en cours de validation) ont tendance à se rapprocher de la loi française au détriment de la loi américaine sur le copyright<br />
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Qu’est-ce qu’une œuvre? (source : Universités numériques thématiques : questions juridiques)<br />
L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, protège les « œuvres de l’esprit ».
« L’œuvre de l’esprit » n’a jamais été définie par le législateur.
La loi se contente d’affirmer certaines caractéristiques.
La jurisprudence a apporté les précisions nécessaires.<br />
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Deux conditions sont nécessaires pour protéger une œuvre :<br />
Une œuvre de l’esprit doit être une création de forme (1ère condition) originale (2ème condition).<br />
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L’article L112.1 apporte quelques précisions :<br />
Sont indifférents à la protection de l’œuvre : son genre, sa forme d’expression, son mérite et sa destination.<br />
a)	Le genre<br />
Il faut comprendre qu’une création peut être protégée par le droit d’auteur quel que soit le genre auquel elle appartient. Peu importe donc qu’il s’agisse d’une œuvre littéraire, musicale ou audiovisuelle, par exemple. Seul compte le fait qu’il s’agisse d’une œuvre de l’esprit.
b)	La forme d’expression<br />
L’œuvre de l’esprit doit s’incarner dans une forme mais la nature de cette forme est indifférente. Ainsi, le droit français protège de la même façon une œuvre fixée sur un support (par exemple, un texte manuscrit ou reproduit dans un fichier) et une œuvre orale qui, par définition, n’a pas fait l’objet d’une telle fixation (un cours dispensé en amphi, par exemple).<br />
c)	Le mérite<br />
Ici, est visé le mérite de l’auteur autant que celui de l’œuvre elle-même. En effet, le législateur a voulu s’assurer que le talent de l’auteur et la qualité de sa création n’influencent pas le juge qui doit déterminer si une œuvre peut prétendre à la protection par le droit d’auteur. Le juge doit donc, en principe, rester sourd à ces considérations. En pratique, il faut reconnaître qu’il sera souvent délicat de considérer que le créateur au talent célébré par la critique ne peut prétendre à la protection de son œuvre.<br />
d)	La destination<br />
L’usage de l’œuvre et sa finalité ne peuvent déterminer l’accès au statut d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Cette règle est particulièrement importante car elle signifie que le droit d’auteur ne peut être réservé aux « beaux-arts ». Autrement dit, une création utilitaire peut être protégée au même titre qu’une création à vocation exclusivement artistique.<br />
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Pour résumer : toute création de l’esprit est une œuvre et peut être protégée en tant que telle (sous les conditions énumérées ci-devant) :
Un tableau, une photo, une lettre, une partition musicale, un discours, le résultat d’une recherche, un protocole, etc.<br />
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(À suivre…)<br />
[http://www.couchsurfing.org/profile.html?id=8WGCPWU Yves]