Editing French CS Newsletter (Avril 2012) (section)

===<FONT COLOR="#CC0033">Nos Droits face à Internet</FONT>===

'''Nos Droits face à Internet'''<br />
'''Diffusions d’images, de photos, d’informations à caractère privé,'''<br />
'''Utilisation, cession de nos droits.'''<br />
'''Qu’en est-il ? Quels sont nos droits ?'''<br />
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Bien que le changement de statut de CouchSurfing Inc. ne change rien sur le fond, le fait que CS soit passé en société à but lucratif nous oblige à nous poser des questions concernant les données que nous sommes amenés à déposer dans les bases de données de C.S., et en particulier dans nos profils respectifs.<br />
Sommes-nous autorisés à déposer des photos ?<br />
Sommes-nous protégés quant à l’utilisation qu’il peut être fait des photos ainsi déposées ?<br />
De quoi sommes-nous propriétaire exactement ?<br />
Les Informations que nous produisons sur CS relèvent-elles de la vie privée ?<br />
Quels sont nos droits ?<br />
Restons-nous propriétaire, et par voie de conséquence, responsables de leurs utilisations ?<br />
Abandons-nous réellement notre droit à cette propriété ?<br />
Les articles de C.S. Inc. sont-ils légaux ?<br />
Pouvons-nous nous opposer à leur utilisation, et comment ?<br />
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Quelques questions, et bien d’autres, dont nous allons essayer de répondre dans cette newsletter France, au cours des mois qui viennent.
Nous n’essaierons pas de répondre aux cas particuliers. Chaque cas étant (comme il est dit) particulier, il est préférable de consulter un avocat spécialiste de ces questions.
De même, il serait hasardeux de vouloir utiliser les définitions, les textes de lois, les arrêtés des tribunaux qui seront cités, pour argumenter un dossier. Chacun aura la sagesse de se tourner vers un avocat, afin d’être garanti d‘une bonne interprétation des textes.<br />
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Pour commencer ce mois-ci, quelques définitions.
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Le terme photographie (source Wikipédia) possède un sens triple :<br />
C'est la technique qui permet de créer des images par l'action de la lumière.<br />
C'est une image obtenue par cette technique. La photographie s'apparente alors à l'écriture de la lumière.<br />
Plus généralement, c'est la branche des arts graphiques qui utilise cette technique.<br />
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Le terme image (source Wikipédia) se définit comme suit :<br />
Représentation d’un ou plusieurs êtres ou d’objets par le dessin, la peinture, la sculpture, la gravure, la photographie, la cinématographie.<br />
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Notions juridiques concernant l’image :<br />
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas de définition juridique du mot image.
Cela n’a pas empêché le législateur d’avoir défini cette notion à travers le droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée.
Nous serons amenés, à travers les différents articles qui seront publiés dans cette newsletter, à définir ces droits et leurs conséquences.
On trouve trace de ce mot dans les définitions du droit d’auteur et du Code de Propriété Intellectuelle (source Legifrance)
Droit d’Auteur :<br />
La Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique nous dit :<br />
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit d'auteur comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de louage de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

Code de Propriété Intellectuelle :<br />
Le code ne dit rien d’autre que la loi de 1957.

Article L111-1 (et suivants):<br />
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

Le Droit au respect de la vie privée
Les droits de la personnalité n’ont véritablement commencés à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre une loi de 1970.
Aujourd’hui la protection de l’intégrité morale de la personne est assurée par le droit, au titre de ces droits de la personnalité, sous la forme d’un droit nommé droit au respect de la vie privée.

Quel est le principe de ce droit ?<br />
Ce droit repose sur le principe selon lequel tout individu a droit à une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui.
Le problème, c’est que cette liberté a en tout temps été fragile et menacée, et elle l'est aujourd’hui plus que jamais face au développement de nouvelles techniques d’investigation toujours plus performantes (Internet et les réseaux sociaux).

Mais si le Code Civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, quelle est l’étendue de ce droit ?
Le droit français estime que la vie privée englobe la vie familiale et conjugale, la vie quotidienne à domicile, l’état de santé de la personne, sa vie intime, amoureuse, ses relations amicales, ses loisirs ainsi que sa sépulture.
Par contre, aux vues de certaines affaires amenées devant les tribunaux, la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial peuvent ne pas être considérée comme une atteinte à la vie privée (jurisprudence actuelle).
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(à suivre …)<br />
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[http://www.couchsurfing.org/profile.html?id=8WGCPWU Yves]