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Faisant suite à son [http://couchwiki.org/en/French_CS_Newsletter_(Mai_2012)#Nos_Droits_face_.C3.A0_Internet article du mois dernier], Yves continue avec un point juridique sur les prêts ou échanges de maisons:

===<FONT COLOR="#CC0033">Prêter un logement : des règles à connaître</FONT>===

(source: chambre des notaires)

Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.

Quoi de plus sympa que de prêter (ou d'échanger)son logement le temps d'un week-end ou d'une période de vacances.

Le fait de prêter un bien immobilier à titre gratuit s’appelle un prêt à usage (le terme juridique usuel est: commodat).
On ignore souvent que cette pratique, très courante dans les faits, est régie par le Code civil (art. 1874 et suivants) et, comme tout contrat, entraîne des droits et obligations pour l’occupant et le propriétaire.

Les caractéristiques du prêt à usage
On pourrait être tenté d’assimiler le prêt à usage à d’autres notions telles qu’une donation ou une location.

En fait, il répond à des caractéristiques qui lui sont propres:
- le prêt ne peut être réalisé que par le propriétaire, et lui seul. Cela exclu donc un locataire qui voudrait le faire.
- le prêt à usage se fait à titre gratuit.
Cela le différencie d’un bail qui suppose le paiement d’un loyer. Toutefois, cette gratuité n’exclue pas la prise en charge de certains frais par l’occupant ;
- le prêt à usage n’entraîne pas transfert de propriété.
Il est fait à titre temporaire et il ne concerne que l’usage du logement.
Le propriétaire reste propriétaire.
Il est recommandé de limiter le prêt gratuit dans le temps.

Pour cela un écrit est indispensable.
Il est fortement conseillé de formaliser le prêt par écrit. Dans celui-ci, il faudra se montrer attentif à certains points. La durée du prêt notamment. Si aucun terme n’est prévu, il est réputé à durée indéterminée.
Le propriétaire peut alors y mettre fin à tout moment (à condition de respecter un délai de préavis “raisonnable”), sans avoir à motiver sa décision. Le propriétaire a également tout intérêt à préciser que le prêt est consenti à une personne bien déterminée (on dit “intuitu personae”). Cela évitera d’éventuels conflits avec d'autres personnes. D’autre part, une personne qui viendrait, par la suite, cohabiter avec votre "pseudo locataire" ne pourra pas prétendre rester dans les lieux au départ de celui-ci.
Il est aussi recommandé de faire un état des lieux contradictoire.

Certaines obligations…
L’occupant doit se plier à certaines obligations, sauf précision contraire dans la convention. Ainsi, il doit notamment :
- l’entretenir et le maintenir en bon état de conservation ;
- assurer les frais “courants” (factures d’eau…) et les dépenses d’entretien ;
- respecter “l’usage convenu”, c’est-à-dire utiliser le bien en tant que logement et non comme local professionnel.
Enfin, l’occupant est responsable des dégâts qu’il pourrait causer dans le logement et/ou à ses voisins (fuite d’eau…). D’où la nécessité qu’il soit bien assuré, même si le propriétaire continue à s’assurer de son côté.

Dernier point qui a son importance.
D'un point de vue fiscal, un prêt de logement peut s'apparenter à une location. Le fisc peut vous demander de déclarer, dans votre déclaration annuelle d'impôts la valeur de location que vous auriez pu obtenir si vous aviez loué votre bien. L'administration considérant que l'échange de logement peut s'apparenter à une location déguisée, ou à un avantage en nature imposable.

Bonnes vacances à tous.

Yves

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